Jean-Louis Touraine

05 Oct

Censure des mesures discriminatoires envers les gens du voyage : le Conseil constitutionnel donne raison aux députés socialistes

Je me félicite de la censure ce matin par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de la loi du 3 janvier 1969 discriminatoires vis-à-vis des gens du voyage français. 

Ces dispositions leur imposaient en effet le port d'un carnet de circulation qu'ils devaient présenter tous les 3 mois à la police ou la gendarmerie, et obligeaient les « personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales ».

Alerté par les associations de gens du voyage sur ces mesures discriminatoires, j'avais déposé, avec mon collègue Pierre-Alain MUET et les députés socialistes une proposition de loi demandant la suppression de ces dispositions en janvier 2011. La droite, alors majoritaire au sein de l'Assemblée avait rejeté cette proposition. Ce rejet d'un texte humaniste, présenté par des élus socialistes, fut à l'époque une démonstration du sectarisme des parlementaires UMP, mais aussi du décalage qui existe entre leurs positions sur les bancs de l'Assemblée et les évolutions de notre société.

Le Conseil constitutionnel donne aujourd'hui raison aux socialistes, en mettant fin à une stigmatisation injuste, une discrimination grave entre Français, perdurant, dans l'indifférence quasi généralisée, depuis 1912, et renouvelée avec la loi de 1969. En rétablissant les droits civiques des gens du voyage, en refusant d'en faire des citoyens à part, le Conseil Constitutionnel reconnaît leur place au sein de notre société et de notre République. Il était temps !

Retrouvez la proposition de loi de 2011 en cliquant ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3042.asp Et le résultat du vote ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0692.asp

Dernière modification le mercredi, 12 décembre 2012 16:12
 

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