Logo
Imprimer cette page
08 Fév

Projet de loi constitutionnelle : les amendements que j'ai cosignés

Dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle qui se tient en ce moment à l’Assemblée nationale, j'ai souhaité cosigner plusieurs amendements avec certains de mes collègues socialistes.

Ces amendements ont pour but de modifier l’article 2 du projet de loi constitutionnelle en supprimant la déchéance de nationalité pour la remplacer par les notions de déchéance de citoyenneté ou de déchéance nationale.

 

Ces modifications ont pour conséquence de ne pas créer une discrimination en fonction de l’origine au détriment des binationaux, mais de ne pas créer non plus d’apatrides.

Les privations de droit qui découleraient de cette déchéance auraient un caractère plus dissuasif que la déchéance de nationalité, avec notamment la perte des droits civiques, mais aussi sociaux (allocations), et familiaux (garde des enfants), etc.

J'ai également cosigné un amendement visant à supprimer la notion de délit afin que seuls les crimes terroristes soient susceptibles d’entraîner cette déchéance.

Enfin, j'ai cosigné un amendement visant à inscrire dans la constitution le contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de l’Etat d’urgence.

Dernière modification le mercredi, 10 février 2016 11:24