Jean-Louis Touraine

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L'Assemblée Nationale est l'institution où s'exerce le pouvoir législatif. Avec le Sénat, elle constitue ce que l'on appel le Parlement. Les 577 députés de France et d'Outre Mer, élus par le peuple au suffrage universel direct tous les 5 ans, siègent environ 1000 heures par an pour voter une centaine de lois.

Ils sont membres d'une des six Commissions de l'Assemblée Nationale (Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des finances, affaires générales et plan, Commission de la défense nationale et des armées, Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Je siège dans la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Le site de l'Assemblée Nationale : www.assemblee-nationale.fr

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D'après la lecture de certains medias*, Madame Nora BERRA, Secrétaire d'Etat à la Santé, aurait récemment critiqué le système du "Pass contraception" mis en place par plusieurs conseils régionaux, dont Rhône-Alpes, qui facilite l'accès des mineurs à une consultation médicale et à la délivrance gratuite d'une contraception.

Son premier argument serait la toxicité potentielle de la pilule contraceptive, cette dernière pouvant engendrer des complications, voire, dans les cas les plus graves, des décès.

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D'après la lecture de certains medias*, Madame Nora BERRA, Secrétaire d'Etat à la Santé, aurait récemment critiqué le système du "Pass contraception" mis en place par plusieurs conseils régionaux, dont Rhône-Alpes, qui facilite l'accès des mineurs à une consultation médicale et à la délivrance gratuite d'une contraception.

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Accès à l’aide juridique

vendredi, 30 septembre 2011 14:44

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a instauré une contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou administrative.

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