Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2011, cette allocation, instituée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, permettait, à expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemniser les personnes achevant une formation qualifiante en vue d'accéder à un emploi.

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J'ai participé pour le Journal Lyon Capitale a un débat sur la réforme des lois bioéthiques, vous pouvez retrouver ce débat ci-dessous :

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi une proposition de loi qui vise à instaurer un étiquetage nutritionnel obligatoire pour toutes les denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final.

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi du 11 février 2005, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'insuffisance des moyens mis en oeuvre depuis 2005.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors même que notre droit devrait toujours conforter les mesures de lutte contre la discrimination, une discrimination très grave, une injustice, une stigmatisation incompréhensible perdure depuis 1912, et sous une forme renouvelée depuis la loi de 1969, à l'encontre de certains citoyens français, les gens du voyage. Ils ont d'ailleurs été maintenus dans des camps d'internement jusqu'en 1946, et ce souvenir est présent dans leur mémoire collective.

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le retard d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'égard des personnes sourdes et malentendantes, cette loi stipule dans son article 78 : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or les textes réglementaires mentionnés n'ont toujours pas été publiés et en rend difficilement applicable par les services publics le droit effectif à l'accessibilité réclamée par l'article 78. Aussi, il l'interroge sur le délai de publication de ces textes réglementaires et sur les mesures envisagées pour en accélérer l'application.

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