Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi du 11 février 2005, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'insuffisance des moyens mis en oeuvre depuis 2005.

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'indignation de nombreux anciens combattants d'Afrique du nord, que suscite le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 instituant la révision des pensions au titre de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ce décret dans ses articles 2 et 3 pose des conditions si restrictives (actions de feu ou de combat difficilement vérifiables, pension liquidée après le 18 octobre 1999) qu'elles écartent de ce bénéfice 95 % des personnes concernées.

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le retard d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'égard des personnes sourdes et malentendantes, cette loi stipule dans son article 78 : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or les textes réglementaires mentionnés n'ont toujours pas été publiés et en rend difficilement applicable par les services publics le droit effectif à l'accessibilité réclamée par l'article 78. Aussi, il l'interroge sur le délai de publication de ces textes réglementaires et sur les mesures envisagées pour en accélérer l'application.

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt brutal des financements des contrats uniques d'insertion (CUI) notifié, dans plusieurs régions, par des arrêtés préfectoraux, aux associations employant des salariés bénéficiaires de ces contrats. La modification du taux et de la durée de prise en charge (instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010) de ce dispositif destiné à des personnes cumulant des difficultés sociales et d'accès à l'emploi, entraîne d'importantes difficultés de fonctionnement des associations dédiées à l'insertion.

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