Jean-Louis Touraine

30 Sep

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a instauré une contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, en raison du faible montant de certains litiges de consommation. En dissuadant les victimes d'engager des poursuites, cette mesure pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, qui ne risqueront plus d'avoir à affronter la justice. Face à l'inquiétude légitime des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

 

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