Jean-Louis Touraine

24 Oct

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Intervention de Jean-Louis Touraine, député socialiste du Rhône

Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur les Ministres, Chers collègues,

Récemment, le précédent Président de la Commission des Affaires Sociales a fait acte de repentance. Dans un quotidien du soir, il a déclaré, je cite :

« Un remords lancinant me taraude : ne pas m'être battu suffisamment pour sauver l'hôpital public qui s'enfonce inexorablement dans un coma ».

Oui, c'est vrai, l'hôpital public est, depuis six ans, maltraité par nos dirigeants successifs et la situation actuelle est devenue très grave.

Les Ministres de la Santé qui se sont succédés pendant ces 6 années pourraient, eux aussi, exprimer une légitime repentance pour l'ensemble du secteur de la santé, en France.

La qualité des soins et de l'accès à la santé était jugée admirable au tournant du siècle puisque la France était classée 1er pays au monde en ce domaine par l'Organisation Mondiale de la Santé.

Nous n'occupons évidemment plus cette place, loin s'en faut.

La maîtrise des budgets était, vous vous en souvenez, telle que les comptes sociaux étaient soit en équilibre, soit en excédent. Il est vrai que le gouvernement de l'époque était socialiste.

Aujourd'hui nous souffrons d'un déficit abyssal d'au moins 12 milliards d'euros et, ceci, en dépit de plusieurs réformes, toutes annoncées comme devant offrir des conditions d'équilibre à relativement court terme, en 2007 justement.

Devant un tel échec, la repentance est nécessaire et justifiée. Mais elle ne suffit pas. Il n'est pas convenable, dans le temps où l'on reconnaît ses erreurs, de dire : « je veux continuer à me tromper ».

Prenons l'exemple de cette taxe supplémentaire que vous voulez appliquer aux malades, sous le nom impropre de « franchise médicale ». Vous avez, ici encore, tout faux.

Faux par l'injustice sociale de ces franchises qui remettent en cause le principe fondateur de solidarité sociale, énoncé par le Conseil National de la Résistance, lorsqu'il a créé la sécurité sociale.

Faux parce qu'au lieu d'un engagement des bien-portants envers les malades, vous voulez introduire un financement par les plus fragiles, les plus atteints, les malades eux-mêmes envers les autres patients.

Faux parce que votre désir de réduire la consommation médicale s'applique injustement à pénaliser le malade alors que la prescription est bien sûr le fait des professionnels de santé et non des patients.

Faux parce que, en gênant financièrement le recours à des soins primaires, vous allez retarder le diagnostic et le soin de maladies graves qui deviendront alors incurables.

Comment osez-vous évoquer les efforts nécessaires de notre pays en matière de prévention, de dépistage et de diagnostic précoce dans le même temps que vous prenez les mesures adverses les plus fortes ? C'est exactement comme si vous prétendiez encourager l'usage des transports en commun, en triplant le prix du ticket !

Faux parce que vous prétendez financer ainsi la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des cancers, alors que l'on est bien loin du compte... et que l'on sait tous qu'il adviendra des franchises ce qu'il est advenu des vignettes automobiles, censées aider les personnes âgées et en fait perdues dans le tonneau des Danaïdes de vos anciens déficits.

Les Français ne s'y sont pas trompés qui sont majoritairement opposés à vos franchises médicales, au démantèlement de la Sécurité sociale et autres mesures injustes de votre projet.

Nous non plus, nous ne pouvons espérer un quelconque effet positif de votre malheureux entêtement dans l'erreur. Bien sûr, nous ne nous contentons pas de dénoncer vos errements, vos fautes, nous vous proposons les solutions appropriées aux temps actuels.

L'augmentation de la longévité et l'apport de nouveaux traitements efficaces et coûteux, nous imposent de trouver de nouvelles ressources pour financer notre système de santé, en même temps que se perfectionne une maîtrise authentiquement médicalisée – et non comptable – de l'évolution des dépenses.

Pour des raisons de justice sociale, ces ressources additionnelles ne sont pas à chercher dans la poche des plus pauvres, des plus vulnérables, des plus âgés mais de ceux qui peuvent, par solidarité, contribuer à cet effort, sans être grandement pénalisés par un quelconque sacrifice :

Les stock-options (même si elles sont quelque peu réduites à terme), les parachutes dorés, les produits financiers en tout genre, les exonérations de cotisations d'entreprises florissantes, les héritages luxueux et bien sûr les dettes de l'Etat envers les comptes sociaux, tout cela peut, du jour au lendemain, équilibrer notre budget social.

La pérennité en serait assurée, surtout si vous entrepreniez une véritable lutte contre le chômage, en créant d'authentiques emplois nouveaux plutôt que des seules heures supplémentaires.

La démonstration en a d'ailleurs été fournie par le retour à l'équilibre engendré par les emplois créés lors du gouvernement de M. Jospin. La Cour des Comptes vous engage également dans ce sens et j'espère que la sagesse ou la raison inspireront la correction de votre programme.

Ces ressources nouvelles nous amèneraient même à quelque excédent et je suggère d'affecter ces sommes aux priorités suivantes :

la prévention, encore très insuffisante dans notre pays l'hôpital public, bien malade depuis quelques années la médecine générale la répartition des médecins sur le territoire national par des mesures incitatives positives et non par des contraintes, des pénalisations portant injustement sur les internes, les jeunes médecins et les patients eux-mêmes.

Voici des réformes, des « ruptures » positives dans la gestion de notre système de santé, permettant en même temps de respecter les valeurs humanistes du Conseil National de la Résistance et les besoins du XXIème siècle.

Voici de quoi hisser à nouveau le modèle français de santé comme exemple, auprès des pays qui nous observent.

Madame la Ministre, il serait mensonger de dire que votre réforme est nécessaire et sera efficace. Elle n'aura pas plus d'effet positif que les réformes engagées dans le même esprit par Messieurs Douste-Blazy et Bertrand. Elle pénalisera durement les malades. Elle fera reculer l'état sanitaire dans notre pays. Une réforme est nécessaire mais pas celle-ci.

Croyez-vous, vous-même, à un rétablissement de l'équilibre ou exprimez-vous en filigrane la volonté délibérée de substituer un système assuranciel individuel à la solidarité sociale pour tout ce qui n'est pas le plus gros risque, la maladie gravissime ?

Madame la Ministre, nous annoncerez-vous dans les prochaines années, l'apoptose de la sécurité sociale, l'apoptose de l'esprit du Conseil national de la Résistance, l'apoptose des ambitions de la réforme hospitalière inspirée par le Professeur Robert Debré ?

En ce qui nous concerne, nous ne nous résoudrons pas à la mort programmée des valeurs de cette noble solidarité et, si vous persévérez dans votre funeste projet de taxation indue des plus fragiles, il nous appartiendra, le moment venu, de supprimer vos franchises et de restaurer la justice sociale en France.

 

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