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20 Nov

Proposition de loi sur le droit de finir sa vie dans la dignité

Le 19 novembre 2009 j'ai défendu avec mes collègues du Groupe socialiste une proposition de loi pour que chacun puisse choisir de mourir dans la dignité. Voici mon intervention :

Madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient aujourd'hui de statuer sur un sujet important et grave : comment offrir à tous une fin de vie dans le respect de la dignité humaine.

On l'a rappelé, des progrès ont été récemment réalisés dans notre pays. En particulier, la loi de 2005 offre à une grande partie des malades le choix du stade où l'arrêt des thérapeutiques agressives apparaît opportun. Arrêt de l'acharnement thérapeutique, dispensation améliorée des soins palliatifs, traitements antidouleur : cet arsenal apporte des solutions à de nombreux cas et, d'ailleurs, la loi de 2005 a été votée ici à l'unanimité.

Il reste cependant des circonstances sans solution satisfaisante. Certes, avec le bénéfice des mesures mises en place depuis 2005, on estime que seulement 1 500 à 3 000 malades en France se trouvent chaque année sans solution acceptable. Mais même s'ils n'étaient pas plus de mille, ce serait bien sûr mille patients de trop.

La vérité, c'est qu'ils ne sont pas tous sans solution. Les mieux nantis trouvent l'aide médicale permettant d'abréger leur calvaire soit en France, en catimini, soit à l'étranger, selon des procédures qui sont alors légales.

Il s'agit bien d'un calvaire. Si, dans près de 80 % des cas, les douleurs physiques sont bien calmées, il reste des insuffisances de correction des souffrances chez 20 à 25 % des patients. Surtout, la souffrance morale ne peut pas être levée, sauf à mettre le malade dans un état comateux.

Est-il digne de maintenir cette hypocrisie ? Sur le plan légal, on interdit l'organisation de la fin de vie désirée, souhaitée, espérée, tandis que, sur le plan pratique, on la laisse se réaliser, et que cette pratique est effectuée dans presque tous les hôpitaux de France.

Tous les médecins hospitaliers travaillant dans des services qui accueillent des pathologies graves vous le diront : chaque année, de tels cas se présentent et des solutions sont apportées pour abréger des souffrances physiques et psychiques. Mais peut-on alors affirmer dans tous les cas que le malade a donné son avis, qu'un collège de médecins et qu'une commission ont protégé le patient ?

Finissons-en avec cette hypocrisie. N'acceptons plus qu'en prétendant calmer la douleur, l'on administre en cachette des doses létales de sédatifs, sans aucun contrôle. À l'euthanasie actuellement pratiquée dans l'illégalité, substituons le choix offert d'une fin de vie encadrée par des règles, qui évite des disparités intolérables et, paradoxalement, représente une protection pour le malade.

Organiser décemment une possibilité de fin de vie dans la dignité devient inéluctable. Selon les sondages, 75 % à 86 % des Français attendent ce progrès. Pourquoi le retarder encore ?

Il ne s'agit pas d'avoir une vision pessimiste de l'homme ou de la vie comme l'exprimait Montaigne lorsqu'il qualifiait la mort « d'unique port des tourments de cette vie » mais, au contraire, d'élever notre idée de la dignité humaine et de la liberté. Il ne s'agit pas non plus d'opposer l'éthique de la vulnérabilité à l'éthique de l'autonomie. Il n'est en effet pas question de forcer quiconque à subir ou à participer à cette fin de vie organisée. Il importe seulement de respecter le libre choix de chacun.

Il importe de ne pas accepter de se voir imposer le choix de ceux ayant une philosophie différente. Dans une république laïque, la loi ne peut imposer à qui que ce soit de se soumettre aux convictions philosophiques d'un autre. Une telle proposition de loi doit donc garantir la liberté de choix. Cela est d'autant plus important qu'elle renvoie à l'idée que nous nous faisons de la dignité humaine. Après Manuel Valls, je rappelle notre devise républicaine : « Liberté, égalité fraternité ». Il s'agit donc de la liberté de choix, de l'égalité d'accès à une fin de vie digne, non limitée à ceux qui peuvent bénéficier du recours à un médecin complaisant ou se rendre dans un pays voisin, et de la fraternité, qui nous impose de ne pas laisser dans le désarroi un malade, une famille, une équipe soignante.

Le texte qui vous est proposé est très nuancé, l'encadrement des modalités de fin de vie très strict, les contrôles bien prévus. C'est une garantie pour les malades : il s'agit d'assurer un meilleur respect des vœux dûment exprimés par les intéressés.

Mes chers collègues, y compris ceux de la majorité, ce débat n'autorise aucune consigne de vote. Chacun doit s'exprimer en son âme et conscience. Chacun est sous le regard des Français, qui aspirent très majoritairement à ce progrès de nos droits et de nos libertés. Ne les décevons pas. Ayons le courage de manifester notre confiance en l'homme !