Jean-Louis Touraine

04 Avr

Loi travail: les amendements que j'ai signés

La commission des affaires sociales examine cette semaine le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs dite « loi travail ». Dans sa première version ce texte ne me semblait pas satisfaisant en matière de protection des salariés. D’importantes modifications ont été introduites suite à un travail de concertation avec les organisations syndicales, mais il importe d’en apporter encore.

En effet, si le projet de loi est profondément modifié par rapport à la version initiale, il me semble aujourd’hui important, en tant que parlementaire, d’exercer mon droit d’amendement afin d’enrichir le texte du gouvernement. Il s’agit de trouver un équilibre entre les deux ambitions du texte : aider les entreprises à s’adapter aux évolutions économiques, mais aussi assurer de nouveaux droits aux salariés.

Sans détailler de manière exhaustive l’ensemble des amendements que j’ai cosignés, j’ai souhaité revenir sur certains d’entre eux qui me semblent essentiels.

 

Soutien aux employeurs et salariés des TPE et PME

J’ai cosigné un amendement visant à étendre le bénéfice des comités d’entreprises aux salariés employant moins de 50 salariés. Cet amendement permet à ces entreprises une affiliation aux CE d’autres entreprises de même branche. Cela permettra un gain de pouvoir d’achat pour les salariés et réduira les inégalités entre salariés d’une même branche selon qu’ils travaillent pour un grand groupe ou pour un sous-traitant.

Un autre amendement vise à limiter l’insécurité juridique et à faciliter le travail des TPE/PME en permettant aux patrons de ces structures d’obtenir une information sur une question relative au code du travail dans un délai maximal de deux mois auprès d’une administration.

 

Amendements relatifs aux motifs de licenciement économique

J’ai cosigné un amendement visant à replacer le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’un groupe international au territoire de l’Union Européenne, et non pas du territoire national comme prévu par le projet de loi. En effet, nous sommes dans une économie mondialisée, il paraît injustifié de confier au juge un périmètre d’appréciation limité au territoire national. De plus, cela aurait pour conséquence d’aggraver le dumping social et d’accentuer les inégalités entre salariés de l’UE.

Un autre amendement vise à protéger les salariés d’une entreprise en processus de transfert. Il instaure une sécurité juridique pour les salariés (qui conservent leur emploi en cas de transfert de leur entreprise).

Enfin, j'ai cosgné un amendement visant à supprimer la référence à la rupture du contrat de travail pour motif personnel lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique. En effet, la rupture du contrat de travail pour motif personnel revient à licencier pour faute du salarié, or cela n’a pas à être le cas lorsque ce licenciement est lié aux choix économiques de l’entreprise.

 

Amendements visant à revenir à l’ancienne rédaction du code du travail sur les heures supplémentaires pour les temps partiel et les forfaits jours

Le projet de loi prévoit la possibilité de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10% par un accord de branche pour les contrats à temps partiel. Un amendement que j’ai cosigné prévoit de revenir à l’ancien taux de 25% pour ces contrats à temps partiel ainsi que pour un accord conclu entre un salarié non cadre au forfait jours et son employeur.

 

Amendements visant à renforcer l’accès au compte personnel d’activité (CPA)

Le CPA est à mon sens une des principales avancées de ce texte. Il permet aux actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ils pourront les utiliser au moment qu’ils souhaitent, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Il intègre le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Tous les salariés et demandeurs d’emploi en bénéficieront au 1er janvier 2017. Le CPA prendra la forme d’une plateforme numérique.

J’ai signé plusieurs amendements visant à renforcer l’accès aux droits du CPA. Quelques exemples :

- Pour être efficace et juste, le CPA doit être accessible facilement à tous. Ainsi, un amendement prévoit que l’accompagnement soit personnalisé.

- Introduction du compte épargne temps dans le CPA qui permet d’accumuler des droits à des congés rémunérés ou à une meilleure rémunération. Cela lui permettre de connaître plus précisément ses droits et de les transformer, si le salarié le souhaite en droit à la formation.

- Sur le modèle de l’annuaire des professionnels de santé d’Améli (plateforme de l'Assurance maladie), mise en place d'un recensement de l’ensemble des formations auxquelles le bénéficiaire peut avoir accès en fonction de sa situation géographique.

 

Amendements contre les discriminations au travail

La majorité des temps partiels subis sont des femmes, et toutes les mesures qui augmentent la précarité de ces contrats les touchent particulièrement. C’est pourquoi j’ai cosigné un amendement visant à poser comme principe le respect de durée minimale de travail de 24 heures par semaine, sauf dérogations existantes. Permettre d’y déroger pourrait conduire certaines entreprises à précariser les salariés à temps partiel, et en particulier les femmes. De la même manière, un autre amendement vise à rétablir le délai de prévenance de 7 jours, contre 3 dans le projet de loi, pour toute modification de la répartition de la durée de travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. En effet, un délai réduit pourrait être particulièrement pénalisant pour les femmes, surtout dans le cas d’une famille monoparentale.

Toujours dans un souci d’égalité, j’ai cosigné un amendement visant à renforcer la formation des partenaires sociaux à la négociation sur l’égalité professionnelle et plusieurs amendements visant à prévenir les agissements sexistes dans l’entreprise.

Enfin un amendement sera présenté visant à obliger l’employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel et un autre instaurant une indemnisation plancher correspondant à un an de salaire pour tout(e) salarié(e) licencié(e) en raison d’un motif discriminatoire.

 

J’ai également signé un amendement qui vise à étendre de deux à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant, d'autres renforçant les droits des travailleurs handicapés, certains concernant la médecine du travail ou la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), que je ne pourrai pas tous détailler ici.

Sans les énoncer de manière exhaustive, j’ai veillé dans mes choix à proposer des mesures renforçant les droits et la protection des salariés, et diminuant autant que possible les inégalités.

Dernière modification le lundi, 04 avril 2016 22:34
 

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