Jean-Louis Touraine

18 Mar

Loi Consommation : des mesures qui améliorent la vie quotidienne

La loi sur la consommation a été publiée aujourd'hui au Journal officiel. Cette loi constitue une étape décisive dans le renforcement des droits des consommateurs et introduit de nombreuses nouveautés qui vont concrètement améliorer la vie quotidienne des Français. Ces nouvelles dispositions visent aussi à soutenir la consommation, levier indispensable de croissance économique.

L'une des mesures emblématiques de cette loi est sans conteste la création de l'action de groupe. Désormais, les consommateurs pourront intenter collectivement une action en justice pour obtenir réparation des préjudices économiques, suite à une tromperie commerciale. La loi entend aussi mieux sécuriser le commerce en ligne en exigeant notamment des sites de e-commerce la mise à disposition du consommateur d'une plus grande quantité d'informations sur les produits. Plusieurs dispositions ont également été prises pour protéger les acheteurs contre les ventes forcées et encadrer le démarchage téléphonique.

Par ailleurs, cette loi renforce le pouvoir d'achat des consommateurs qui pourront résilier leur assurance auto ou multirisques habitation au bout d'un an. Ces trois dernières années, les primes d'assurance multirisques ont augmenté trois fois plus vite que l'inflation. Cette mesure devrait donc encourager les Français à mieux se renseigner sur les diverses offres proposées par les compagnies d'assurance et contraindre les assureurs à baisser leurs prix. Grâce à cette loi, les consommateurs payeront également des prix plus justes au regard des services délivrés. Ainsi, les frais de transfert de dossier lors d'un changement d'auto-école sont supprimés. Il en est de même pour les prestations injustement facturées par certaines maisons de retraite. Par exemple, la loi interdit désormais à ces établissements de facturer des prestations d'hébergement non délivrées ou des frais de remise en état de la chambre si aucun état des lieux n'a été dressé à l'arrivée du résident. Enfin, les parcs de stationnement ne seront plus facturés à l'heure mais au quart d'heure.

Ce texte comprend aussi de nombreuses avancées visant à faciliter l'accès aux différents dispositifs de santé. Je pense notamment à l'ouverture de la distribution de lunettes et de lentilles à la vente en ligne, ce qui devrait renforcer la concurrence et engendrer une baisse des prix de l'ordre de 25%. Trois millions de Français renoncent aujourd'hui à se munir de lunettes en raison de prix trop élevés. Personne ne devrait sacrifier sa santé pour des raisons financières. Autre changement attendu, l'extension de la vente des tests de grossesse et des produits d'entretien d'optique en grande surface. Aujourd'hui, un test de grossesse se vend 30 à 40% plus cher que dans les pays voisins. Distribuer ce dispositif en dehors des pharmacies aura sans aucun doute des effets sur leur prix de vente.

Enfin, après le scandale de la viande de cheval, la loi rend obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits contenant de la viande ainsi que l'indication sur les menus des plats « faits maison » et met en place tout un arsenal de sanctions contre les tromperies alimentaires.

Dernière modification le mercredi, 19 mars 2014 14:16
 

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