Jean-Louis Touraine

08 Juil

Projet de loi Estrosi sur les bandes : un monstre juridique

Nicolas Sarkozy annonçait le 18 mars, lors d'un discours à Gagny, sa volonté de lutter contre les « bandes ». Ancien député de la majorité présidentielle devenu ministre, Christian Estrosi a donc proposé en avril un texte de loi créant un « délit de participation à une bande violente, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, voté par les députés UMP en première lecture à l'Assemblée le 30 juin. Retour sur un texte aberrant.

Ce projet est le dix-neuvième texte sur la sécurité voté depuis 2001. Ces lois ne se sont soldées que par de faibles résultats en termes de baisse de la criminalité, ou par une inflation législative grimpante, et une inefficacité sans faille pour protéger la population de la délinquance.

Mais au-delà de ces considérations, ce qui m'inquiète, c'est que le projet de loi proposé par le Ministre de l'industrie et Maire de Nice Christian Estrosi sur la répression des bandes est un véritable monstre juridique, aussi inapplicable qu'injuste. Pourquoi ?

  1. Ce projet de loi ne respecte pas la présomption d'innocence, principe juridique reconnu en France et en Droit International et Européen des Droits de l'Homme. Normalement, seule une personne dont le juge a établi la culpabilité d'un crime peut faire l'objet d'une sanction. Or avec ce projet de loi, une personne jugée « dangereuse », sans forcément être coupable de quoi que ce soit pourrait être maintenue en détention !
  2. Ce texte représente une entrave au principe de l'individualisation des peines. La Conférence des premiers Présidents de cour d'appel a rappelé « l'attachement des juges à l'individualisation des peines, principe confirmé par l'expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques ». L'article 132-24 du Code Pénal dispose que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » qui permet au juge de procéder à une « personnalisation » de la sanction. Or, la création d'un délit collectif – le fait d'appartenir à une bande -, supprimerait l'individualisation des peines, et serait une nouveauté en forme d'ovni juridique dans le paysage légal de la France.
  3. A l'inverse du délit d'association de malfaiteurs, outil juridique bien adapté aux besoins de la police et de la justice pour la répression de crimes organisés, le délit d'appartenance à une bande est une notion juridique imprécise, qui pourrait amener à des abus d'interprétation. Comment en effet définir une « bande », quand on sait que par nature, les alliances de groupe se forment aussi vite qu'elles se déforment ? Est-ce que la simple intention de nuire peut-elle réellement faire office de motif d'inculpation suffisant ? Le simple fait de se rassembler dans le hall d'immeuble représente-t-il vraiment un comportement dangereux ?

En bref, ce projet, sous couvert de lutter contre la criminalité, fait des propositions à la fois liberticides et inutilisables. C'est une aberration juridique et morale. Ce n'est pas ma conception de la justice ni d'une politique de sécurité juste et efficace, qui doit avant tout « mieux prévenir et mieux punir ».

Aussi, afin d'éviter un débat stérile et sans proposition, Jean-Jacques Urvoas, mon collègue député du Finistère et Secrétaire national en charge de la sécurité au PS, lance sur ces sujets une commission ouverte à tous. Avec les citoyens, nous voulons construire ensemble un projet de société sur la sécurité alternatif à la droite.

 

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