Jean-Louis Touraine

24 Avr

Loi création et internet : un texte inefficace et liberticide

En 2006, avec la loi DADVSI, le gouvernement a cherché à combattre le téléchargement illégal. Face à l'inefficacité de cette loi, il propose un texte tout aussi controversé : la loi Création et Internet. Rejetée une première fois par l'Assemblée Nationale en raison de l'absentéisme des députés UMP, elle sera de nouveau soumise au vote le 28 avril.

Deux idées phares sont à retenir de ce projet de loi : la création d'une Haute Autorité de la Diffusion des Œuvres et de la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) et la « riposte graduée », technique de répression où la sanction augmente en fonction de la gravité de la faute et de l'obstination du « pirate » à entraver la loi. Dans un premier temps, l'internaute recevra un mail d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée si le téléchargement persiste. En cas de récidive continue, la connexion Internet pourra alors être suspendue. Plusieurs controverses émergent autour de ce texte. Tout d'abord, cette loi projette d'accorder à une autorité purement administrative des pouvoirs judiciaires. Or, constitutionnellement, l'autorité judiciaire est la seule apte à instruire et juger en matière pénale.

Les fragilités de ce texte sont multiples : l'internaute accusé n'a pas de droit à la défense tant que la procédure de suspension n'est pas lancée, les coûts imposés aux opérateurs en cas de coupure sont extrêmement élevés... De plus, cette loi instaure un climat de surveillance générale où les données personnelles ne seront plus protégées. L'adresse IP des téléchargeurs potentiels, c'est à dire le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à internet, sera transmise à l'HADOPI par les opérateurs.

Cette loi n'est pas constitutionnelle, et reste très floue dans son application. C'est pourquoi, je m'oppose à ce texte, qui semble loin de la réalité numérique d'aujourd'hui. Le gouvernement ne peut espérer combattre le piratage par la répression mais bel et bien en proposant des alternatives aux internautes. En effet, avec un pouvoir d'achat de plus en plus bas, l'accès à la culture devient impossible pour les Français les plus modestes.

Aujourd'hui, un Français sur deux possède l'Internet haut débit. Or, plus de 7 millions de personnes sont considérées comme pauvres en France. Tarif moyen d'une place de cinéma : 7 euros. D'une place de théâtre : 15 euros. D'un CD : 20 euros. Comment les Français les plus modestes peuvent-ils accéder à la culture dans des conditions pareilles ? Le téléchargement illégal n'est pas une solution pour autant. L'industrie musicale connait une baisse de ses ventes de plus de 50% depuis cinq ans. Il est temps d'agir et de trouver des solutions ! C'est pourquoi le Parti Socialiste a proposé la mise en place d'un licence globale. Cela permettrait aux internautes d'échanger librement des musiques en échange d'un paiement forfaitaire. Alternative repoussée par le gouvernement, qui pourtant concilie offre abordable pour le consommateur et financement de la création.

La demande des artistes semble légitime. Cependant, les opposer à leur public n'est pas la solution. En tant que socialiste, je m'engage à lutter contre ce texte et à apporter une alternative autre que la répression qui puisse satisfaire artistes et consommateurs.

 

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