Jean-Louis Touraine

L'Assemblée a adopté mercredi dernier le projet de loi sur l'immigration de Brice Hortefeux.

On a beaucoup entendu parler de l'amendement relatif aux tests d'ADN pour le regroupement familial. Cette mesure est à la fois injuste et hypocrite. Injuste parce qu'elle applique aux étrangers une définition de la famille bien plus restrictive que celle qui s'applique aux Français. Cela revient à dire que lorsque l'on adopte un enfant en étant Français, cet enfant est bien le nôtre au regard du droit, mais en revanche si l'on est étranger, les choses sont différentes.

Qu'est devenue la belle devise d'égalité de notre République ? Cette mesure est également hypocrite car, comme se sont empressés de nous le dire ses défenseurs, elle est facultative. Il est bien évident que quelqu'un cherchant à frauder ne demandera pas de test ADN ; mais inversement, une famille de bonne foi ne faisant pas cette demande apparaitra immédiatement suspecte. Par conséquent, cette mesure va, de fait, devenir quasi-automatique.

Mais il y a un autre amendement dont les medias parlent moins, hélas. Il s'agit de celui qui réduit le délai de recours contre les décisions de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) d'un mois à quinze jours. En effet, comment est-il possible dans un délai de quinze jours, de rédiger un recours (en Français), d'apporter de nouvelles preuves (que l'on doit souvent faire venir de l'étranger) et de le faire parvenir (obligatoirement par voie postale) ? Combien de demandes, pourtant justifiées, seront recalées car considérées hors-délai ?

Cette loi, qui est la quatrième portant sur l'immigration en cinq ans adoptée par la droite, représente un recul pour les Droits de l'Homme dans notre pays et renie une fois encore la belle devise « France, terre d'asile ».

 

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